Echanges de données de santé : La CPS rendue obligatoire par le décret du 15 mai 2007

Le décret no 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique vient d’être signé par le premier ministre. Il fixe les modalités de sécurisation des échanges de données de santé qui rendent obligatoires l’utilisation de la CPS.

Ce décret, longtemps retardé a été signé par Dominique De Villepin avant son départ de Matignon.

Il fixe le caractère obligatoire de la CPS pour les échanges de données de santé mais aussi pour l’accès à l’information :
« Art. R. 1110-3. − En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.  »

Il fixe aussi les délais qu’auront les professionnels de santé pour le mettre en application :
« A compter de la date de publication des arrêtés mentionnés à l’article R. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les professionnels de santé, établissements, réseaux ou organismes mentionnés à cet article disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1110-1 à R. 1110-2 du même code.
Les dispositions de l’article R. 1110-3 du code de la santé publique ne sont applicables aux établissements de santé que dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. »

Pour répondre à ces obligations, Enovacom dispose de toute une gamme de logiciels destinés aux établissements de santé et aux professionnels de santé libéraux.
ENOVACOM Data Exchange prend en charge les flux d’échanges externes afin d’améliorer la communication ville-hôpital
ENOVACOM Secure Login sécurise les accès externes aux dossiers patients
ENOVACOM Easycrypt.net assure la sécurisation de la messagerie électronique

Décret no 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. (Pdf – 40 Ko)

Shares
Share This