Dossier patient en Suisse : état des lieux et création d’une plateforme de cybersanté

Les cantons suisses de Berne et de Zurich ont annoncé le 16 mars 2017 étudier la mise en place d’une plateforme de cybersanté via un organisme commun. Pour Health & Tech Intelligence, ils souhaitent collaborer et exploiter les synergies en vue de l’application de la loi fédérale sur ce sujet.

Une première étape consiste à la mise en place d’une plateforme de cybersanté suprarégionale, afin de simplifier les échanges d’informations dans l’optique d’améliorer la qualité de la prise en charge et de renforcer le pouvoir de décision des patients. L’objectif est d’aboutir à une solution ouverte également à d’autres cantons.

Le Conseil fédéral a adopté la stratégie « Cybersanté Suisse » en 2007. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée le 19 juin 2015 et doit être appliquée en 2017.

Autorisation de consultation

La loi précise que chaque patient peut choisir librement d’ouvrir un dossier électronique. Chacun décide de ce qu’il veut voir apparaître dans le dossier et des autorisations d’accès à ces données, en accord avec son médecin. Chacun a, en outre, la possibilité d’enregistrer lui-même des données dans son dossier électronique et de les mettre à disposition de professionnels de la santé.

Le patient pourra révoquer son consentement en tout temps et sans motif. Il peut en tout temps consulter les historiques et contrôler qui a accédé à quel moment à son dossier électronique. Assureurs et employeurs n’auront aucun droit de regard sur le dossier.

Sécurité des données

Un numéro spécifique est attribué à chaque patient, ce qui lui permet d’accéder à son dossier électronique via un portail Internet sécurisé.

Il n’y a aucune banque nationale de données, l’enregistrement des informations a lieu de manière décentralisée. Les prestataires de soins autorisés seront identifiés de façon sécurisée sur le réseau grâce à une clé personnelle.

Etat des lieux

Une dizaine de cantons a déjà développé des projets à l’échelle locale avant même l’adoption de la stratégie « Cybersanté Suisse » par le Conseil fédéral en 2007. Cependant, tous n’en sont pas au même point.

Certains cantons ont pris de l’avance. Ainsi, depuis 2012, un e-dossier ciblé sur les patients chroniques a été mis en place dans le Vaud. Les patients n’y ont toutefois pas accès directement et doivent encore s’adresser à leur médecin ou leur pharmacien.
Du côté de Genève l’e-dossier sécurisé MonDossierMedical.ch a été élargi à l’échelle cantonale et ce dernier est à disposition de tous les patients et prestataires de soins du canton.
Dans le canton du Valais, le dossier Infomed, initié en 2014, reste réservé aux professionnels de santé en raison de failles de sécurité. L’agence e-santé du Valais a tout de même confirmé, en février 2017, rejoindre la réflexion intercantonale pour le dossier patient.
Finalement, si le canton de Fribourg avait développé dès 2014 un dossier pharmaceutique contenant l’ensemble des prescriptions du patient, une version plus vaste est en train d’être lancée dans le cadre de la stratégie cybersanté 2016-2020.

Un peu en retrait, le canton du Jura a testé, en 2016, une solution technique dans le cadre d’un projet pilote. Celui de Neuchâtel est, lui, resté à un stade plus basique de pré-étude des besoins et ressources dans le cadre de la politique sanitaire cantonale 2015-2022.

Calendrier

2020 pour les hôpitaux, 2022 pour le médico-social, 2027 pour l’ambulatoire.

Le délai de mise en œuvre a été fixé à trois ans pour les hôpitaux à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue en 2017. Les EMS et les maisons de naissance disposeront d’un délai de cinq ans. Le domaine ambulatoire aura dix ans. Les médecins n’y seront pas soumis.